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Demande d'extrait de casier judiciaire

Les bulletins de casier judiciaire

Connus également sous le nom d'extraits de casier judiciaire, les bulletins rassemblent tout ou partie des informations contenues dans le casier judiciaire.

Le bulletin no 3 ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin no 3, les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.

Ce bulletin ne peut être remis qu'à l'intéressé lui-même, ou à son représentant légal.

Accéder au service de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Livret de famille

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   Le livret de famille est délivré soit aux époux à l’issue de la cérémonie de leur mariage, soit automatiquement lors de la naissance du premier enfant d'un couple non marié. Il est ultérieurement et éventuellement complété, par les extraits d'acte de naissance des autres enfants ou par le mariage, la séparation de corps, le divorce et le décès des parents. Ceux-ci ont d'ailleurs une obligation légale de tenir leur livret de famille à jour sous peine de sanctions.

 

Cliquer sur les liens concernés pour obtenir les informations sur :

Demande d’acte d’état civil

  • Extraits d’actes de naissance

Où s’adresser : mairie du lieu de naissance.

Conditions d’obtention : indiquer nom, prénom, date de naissance, noms et prénoms des parents.

  • Extraits d’actes de mariage

Où s’adresser : mairie du lieu de mariage.

Conditions d’obtention : indiquer la date du mariage, les noms et prénoms des époux et les noms et prénoms des parents.

  • Extraits d’actes de décès

Où s’adresser : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile.

Conditions d’obtention : indiquer la date du décès, nom et prénoms.

 

Carte nationale d'identité

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Pour demander une carte d'identité, il faut se rendre en mairie pour remplir un formulaire de demande de carte d'identité. Il doit être complété, signé et accompagné des pièces justificatives nécessaires qui dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans. Les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à des personnes majeures depuis le 2 janvier 2004 sont aussi valables 15 ans .

  • Pour une première demande : Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois, deux photos récentes et de face non coupées (visage entre 32 et 36 mm) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Pour un renouvellement : Etat civil des parents (prénoms dans l'ordre de l'Etat Civil, date et lieux de naissance), 2 photos d'identités non coupées et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. (En cas de perte, mêmes documents que pour une première demande et un timbre fiscal à 25€.
  • Pour les mineurs en cas de séparation ou divorce des parents, joindre l'ordonnance qui statue sur l'autorité parentale. Si l'accompagnant ne dispose pas de l'autorité parentale ou si l'autorité parentale est partagée, le second parent devra se déplacer pour fournir son accord sur la constitution de dossier.

Pour consulter le détail des d'infos concernant la délivrance de la carte d'identité : cliquer ici.