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PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet d'édifier une construction. Cette réglementation s'applique depuis une loi du 15 juin 1943.

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Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du PLU régissant le droit à construire, et notamment le document d'urbanisme applicable, qui détermine notamment les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc.

 

Le permis de construire est exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions fixes dans les circonstances suivantes :

Travaux concernés

  • Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10m² ou les abris de jardin de moins de 5m², et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

  • Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de masse" (plan du terrain sur lequel sont figurés le nivellement, les édifices à construire, les réseaux, les voies de desserte), les élévations et coupes permettant de se représenter avec précision l'importance et l'aspect de la (ou des) future(s) construction(s), une note descriptive, et des "documents d'insertion" (perspectives ou photomontages) permettant d'apprécier l'impact visuel du projet sur le paysage.

Le dépôt du permis de construire s'effectue à la mairie : fournir 4 exemplaires du dossier complet.

Vous pouvez aussi obtenir des renseignements auprès de la Direction Départementale des Territoires au centre d’instruction du Roannais

22 rue Mulsant

CS 80502

42300 Roanne

Tél. secrétariat 04 77 23 71 23

 

Documents téléchargeables :

 

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